Amendement n° 22 · Article 8
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 12/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Christelle Minard, Jean-Pierre Vigier