Amendement n° 38 · Article PREMIER
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme » · PDF
- Dossier
- Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- Signataires
- Mme Runel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel