Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme » · PDF
- Dossier
- Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- Signataires
- Mme Runel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« IV »,
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence :
« IV bis »,
la référence :
« II bis ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel