Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme » · PDF
- Dossier
- Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- Signataires
- Mme Simonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr