Amendement n° 1 · Article unique
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 03/12/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe » · PDF
- Dossier
- Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans le respect des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter le respect dû aux dispositions concordataires régissant l'Alsace-Moselle. Celles-ci ont été reconnues conformes à la Constitution par la décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 du Conseil constitutionnel.