Amendement n° 1 · Article 7 quater
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Valletoux et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 quater, issu de l’adoption de l’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Hors toute considération de fond sur ses effets en matière industrielle, l’absence de cette imposition ferait perdre 5,4 milliards d’euros à la branche vieillesse.
La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article additionnel.
Son président et son rapporteur général appellent l’Assemblée à supprimer l’article 7 quater.