Amendement n° 2707 · Article 45 bis
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2686
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr