Amendement n° 2697 · Article 45 bis
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2686
- Signataires
- Mme Runel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, la date : « 1er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1971 » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer aux mots :
« , « 1968 » et « 1969 » »
les mots :
« et « 1968 » ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 81, substituer aux mots :
« , « 1970 » et « 1971 » »
les mots :
« et « 1970 » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.