Amendement n° 2685 · Article 45 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2321
- Signataires
- M. Naegelen, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« dix années équivalent temps plein ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement pour objectif de porter la durée minimum à 10 ans équivalent temps plein la durée minimale de cotisation sur le territoire métropolitain pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Cosignataires (4)
Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Estelle Youssouffa