Amendement n° 2675 · Article 18
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 1846
- Signataires
- M. Vallaud et M. Fégné
- Source
- assemblee-nationale.fr