Amendement n° 2667 · Article 11
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 1110
- Signataires
- M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/11/2025 | Scrutin n° 3565 | rejeté | 81 pour, 111 contre, 4 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques.
Ce relèvement ne garantit pas d’exempter l’ensemble des producteurs régionaux, dont certaines atteignent désormais des volumes significatifs, mais il permet d’en préserver la grande majorité.