Amendement n° 2663 · Article 11
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 405
- Signataires
- M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr