Amendement n° 2657 · Article 11
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2412
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« instituée »,
insérer les mots :
« à partir du 1er décembre 2026, »
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.