Amendement n° 2650 · Article 11
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2436
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« À défaut d’accord interprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.