Amendement n° 2649 · Article 11
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 07/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2436
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier aliéna de l'amendement, le mot "juillet" est remplacé par le mot "décembre".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.