Amendement n° 2648 · Article 11
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 07/11/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2412
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« instituée »,
insérer les mots :
« à partir du 1er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.