Amendement n° 2643 · Article 9
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 20
- Signataires
- Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr