Amendement n° 2637 · Article 11
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 06/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 404
- Signataires
- M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à réduire de 10 % à 3 % le taux de la contribution assise sur les dépenses publicitaires et promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses.
Cette modulation permet de préserver l’objectif de santé publique tout en limitant l’impact économique sur les annonceurs et les acteurs du secteur de la communication.