Amendement n° 2633 · Article 8
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 06/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 76 (Rect)
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot : « agricoles »
les mots :
« après la référence : « article 63 ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« dont l’ »
les mots :
« du code général des impôts et, lorsque leur ».
IV. – . En conséquence, compléter le même alinéa 1, par les mots
« , des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 ».
V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.