Amendement n° 2630 · Article 8
De Pierre-Henri Carbonnel (Union des droites pour la République) · déposé le 06/11/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 467
- Signataires
- M. Carbonnel
- Source
- assemblee-nationale.fr