Amendement n° 2629 · Article 11
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 06/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 939
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr