Amendement n° 2598 · Article 11
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 05/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 510
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr