Amendement n° 2571 (Rect) · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 2474
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le a bis du 4° du I s’applique jusqu’au 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
La proposition de dématérialisation généralisée des déclarations des artistes-auteurs portée par le Gouvernement s’appuie notamment sur le constat que seules 3 % de ces déclarations font désormais l’objet d’un envoi papier, entraînant des lourdeurs en gestion superfétatoires.
Si nous soutenons le principe du maintien d’une option pour permettre la déclaration papier, il convient que celle-ci soit temporaire, pour accompagner la transition vers la généralisation, jusqu’au 1er janvier 2027.