AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 2566 · Article 44

De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 01/11/2025

Sort
— (a discuter)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Exposé sommaire

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. 

Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à la pension médiane (1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant inchangé par rapport à 2025. 

Ainsi, l'amendement prévoit :

·         une indexation égale à la moitié de l’inflation des pensions inférieures à 1 426 € par mois (montant du SMIC net) ;

·         une indexation de 0,1 % par rapport à l’inflation de celles comprises entre 1 426 € et 1 700 € (montant de la retraite médiane) ;

·         aucune indexation sur l’inflation pour les pensions au-delà de 1 700 € par mois.


Une mesure similaire avait été mise en place pour 2020 par le PLFSS 2019. 

Cosignataires (35)

Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois