Amendement n° 2558 · Article 31
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – A la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4624‑8 du code du travail, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.