Amendement n° 2555 · Article 31
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« report ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.