Amendement n° 2552 · Article 30
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« exploitant »,
le mot :
« fabricant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« exploitants »,
le mot :
« fabricants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.