Amendement n° 2519 · Article 21
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« territorialement compétents ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.