Amendement n° 2518 · Article 21
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« santé »,
insérer le mot : « membres ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« élaborent »,
insérer les mots : « et signent ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , signé par chacun d’eux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.