Amendement n° 2514 · Article 20
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« il est mis un terme anticipé aux conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026, qui »
les mots :
« les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.