Amendement n° 2513 · Article 20
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la mention :
« 4° »
la mention :
« 5° ».
Exposé sommaire
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