Amendement n° 2500 · Article 19
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« suivant des critères définis par décret après avis de la Haute autorité de santé »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les critères d’inscription sur cette liste sont déterminés par décret, pris après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.