Amendement n° 2482 · Article 35
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« la méthodologie de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au IV »,
les mots :
« la méthode de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.