Amendement n° 2480 · Article 8
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« mentionnées au d du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 »
les mots :
« correspondant à la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au b du 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 et les sommes mentionnées au d du 3° du III du même article ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.