Amendement n° 2471 · Article 8
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont assujetties sauf lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi »
les mots :
« versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement et les indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237‑18‑2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237‑19‑1 du même code ne sont pas assujetties ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle quant à l'assiette du forfait social (maintien du droit existant).