Amendement n° 2470 · Article 8
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 242‑1 »
insérer les mots :
« y compris celles versées aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.