Amendement n° 2465 (2ème Rect) · Article 8

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « en vigueur » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2025 ».

Cet amendement du groupe Les Démocrates visent à déterminer les seuils de calcul d'exonérations de cotisations patronales en fonction du SMIC de l'année 2025, et non en fonction du SMIC "en vigueur" comme actuellement prévu. 

Notre groupe souhaite ainsi geler le point de sortie des exonérations de cotisations patronales en fonction d'une valeur absolue (le SMIC de l'année) et donc d'un montant réévalué chaque année. 

La part des exonérations de cotisations sociales diminuera ainsi mécaniquement au fil des années, mais de manière progressive, à mesure de l'inflation, et en préservant les exonérations à destination des bas salaires. 

Le exonérations de cotisations patronales représentent près de 80 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 20 milliards d'euros depuis 2022. Une réforme de ce manque à gagner pour le financement de notre protection sociale s'avère donc indispensable, comme le souligne le consensus de la recherche économique en la matière et notamment le rapport Bozio-Wasmer de 2024 "Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire". 

Pour garantir aux générations futures un modèle social aussi redistributif que celui dont nous bénéficions aujourd’hui, il est de notre devoir de ne pas transmettre des comptes sociaux fortement déficitaires. C’est une responsabilité morale vis-à-vis des générations futures, qui supportent d’ores et déjà le poids d’une dette publique colossale et auront à financer dans les prochaines années les coûts liés au vieillissement de la population et à la transition écologique. 

La possibilité de prendre pour référence le SMIC applicable au 1er janvier 2024 est maintenu.