Amendement n° 2463 · Article 10
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 01/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr