Amendement n° 2419 · Article 32

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

À la vingt-cinquième ligne de la deuxième colonne de l’article L. 5711‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : «  2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : «  du     de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».

Amendement rédactionnel.