Amendement n° 2417 · Article 32

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne de l’article L. 5511‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».

Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie.