Amendement n° 2403 · Article 38

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« V. bis – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2026, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » »

Amendement de coordination.