Amendement n° 2401 · Article 42

I. – Supprimer la deuxième et dernière phrases de l’alinéa 59.

II. – En conséquence, après le même alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’État. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. »

Amendement rédactionnel.