Amendement n° 2381 · Article 37
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
les mots :
« par un arrêté du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.