Amendement n° 2369 · Article 43
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Runel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« Les dispositions »
les mots :
« L’application ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 65, substituer aux mots :
« peuvent être suspendues »
les mots :
« peut être suspendue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.