Amendement n° 2365 (Rect) · Article 43
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Runel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 99 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Le 24° du II est abrogé ;
« 2° Au deuxième alinéa du A du VIII, la référence : « , 24° » est supprimée. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 100, substituer à la mention :
« 4° »
les mots :
« VIII bis. – Par dérogation du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».
III. – En conséquence, au même alinéa 100, substituer aux mots :
« issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
les mots :
« résultant du présent article ».
IV. – – En conséquence, à l’alinéa 101, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et ».
V. – – En conséquence, à la fin du même article, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »
les mots :
« de cette même date ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.