Amendement n° 2361 · Article 12
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« et » »
insérer les mots :
« la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots :« . Cette convention est » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.