Amendement n° 2319 · Article 21
De Paul Christophle (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Christophle, Mme Pic, M. Emmanuel Grégoire, Mme Runel et Mme Godard
- Source
- assemblee-nationale.fr