Amendement n° 2316 · Article 10
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. bis – À l’article 238 bis GC du code général des impôts, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IV ».
« I. ter – L’article L. 5121‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « A du » ;
« 2° Au deuxième alinéa, la référence : « III » est remplacée par les mots : « C du I ». »
Exposé sommaire
Coordination.