Amendement n° 2315 (Rect) · Article 11
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« III. – Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027. »
Exposé sommaire
Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).