Amendement n° 2313 · Article 10
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui prend le nom de »
le mot :
« dénommée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« , assurent l’importation parallèle ou la distribution parallèle des spécialités suivantes : »
les mots :
« les spécialités suivantes ou assurent leur importation parallèle ou leur distribution parallèle : ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.